Règlement d’un recours collectif d’investisseurs contre une entreprise de cannabis

Un recours collectif d’investisseurs contre la société de cannabis Aphria, certains administrateurs, dirigeants et ses preneurs fermes, a fait l’objet d’un règlement provisoire. Le recours allègue que la société a fait de fausses déclarations dans sa divulgation concernant une paire d’acquisitions en 2018.

Le règlement proposé de 30 millions de dollars (M$) est soumis à l’approbation du tribunal, qui sera examinée lors d’une audience devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 26 mars.

Le règlement vise à résoudre l’affaire contre la société et deux de ses administrateurs et dirigeants, qui alléguaient qu’ils avaient fait de fausses déclarations aux investisseurs au sujet des acquisitions de Nuuvera et de LATAM Holdings dans un prospectus qui a été déposé en juin 2018.

L’affaire, qui visait à obtenir 170 M$ de dommages-intérêts pour les investisseurs en raison des informations prétendument insuffisantes, a été certifiée en tant que recours collectif en 2022.

Aphria et les défendeurs individuels ont nié toutes les allégations, et le règlement souligne que la résolution proposée représente un compromis et ne constitue pas une admission de responsabilité ou d’acte répréhensible.

Selon un avis accompagnant le règlement proposé, les défendeurs ont fait valoir qu’il n’y avait pas de fausses déclarations dans la divulgation de la société — et que la divulgation qu’ils ont fournie était « raisonnable », étant donné que les transactions ont eu lieu « à une époque de croissance internationale rapide des grandes sociétés de cannabis au Canada et qu’il y avait une course à l’acquisition d’actifs. »

Outre le risque que le tribunal se range du côté de la défense, l’avis indiquait également qu’il existait un risque d’insolvabilité pour Aphria si elle était condamnée à des dommages-intérêts élevés dans cette affaire.

« Il y avait donc un risque sérieux qu’Aphria ne soit pas en mesure de payer un quelconque montant de dommages et intérêts si le plaignant obtenait gain de cause lors du procès », selon l’avis.

« À la lumière du risque de litige, du risque sérieux que tout jugement ne soit pas respecté en cas de menace de procédure [d’insolvabilité] d’Aphria, et du retard considérable qui résulterait d’un procès prolongé et d’un appel probable, l’avocat de la classe estime que le règlement était le montant le plus élevé possible dans les circonstances actuelles. »

Outre l’approbation du règlement proposé, il sera demandé au tribunal d’approuver les frais de justice, qui pourraient représenter au maximum 30 % du montant total.