Le préjudice ne suffit pas à justifier une suspension

La possibilité qu’un représentant perde des clients ou soit privé de commissions en raison d’une sanction réglementaire faisant l’objet d’un appel ne satisfait pas au critère nécessaire pour justifier la suspension de ces sanctions, conclut le Tribunal des marchés financiers (TMF).

Le mois dernier, le tribunal a refusé d’accorder une suspension partielle des sanctions imposées par un comité d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) contre Peter Michael Deeb, ancien chef de la direction, personne désignée responsable et représentant inscrit chez Hampton Securities.

Plus tôt cette année, un comité d’instruction de l’OCRI avait imposé diverses sanctions à Peter Michael Deeb, notamment une suspension d’un an de son inscription à titre de représentant, une interdiction de trois ans d’occuper un poste de direction inscrit ainsi qu’une interdiction permanente d’agir comme personne désignée responsable, en plus de sanctions financières, après avoir conclu qu’il avait contrevenu aux règles de l’OCRI.

Peter Michael Deeb demande actuellement au TMF de réviser cette décision et, entre-temps, il sollicitait une suspension partielle des sanctions afin de pouvoir continuer à agir comme représentant et demeurer président du conseil de Hampton Securities ainsi que président et chef de la direction de sa société mère jusqu’à l’issue de la révision, prévue en octobre.

Aujourd’hui, le tribunal a publié les motifs expliquant son refus d’accorder cette suspension, à laquelle s’opposaient tant le personnel de l’OCRI que celui de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

Dans ses motifs, le tribunal conclut que Peter Michael Deeb n’a pas démontré qu’il subirait un « préjudice irréparable » si la suspension n’était pas accordée.

Selon la décision, Peter Michael Deeb soutenait que sa suspension à titre de représentant lui causerait des pertes financières qu’il ne pourrait récupérer s’il obtenait gain de cause dans son appel. Toutefois, l’OCRI et la CVMO soutenaient que sa preuve sur ce point était « faible » ou « spéculative » et qu’elle démontrait tout au plus un préjudice « possible », mais non un préjudice irréparable certain.

Le tribunal a donné raison aux organismes de réglementation, concluant que Peter Michael Deeb n’avait pas satisfait à son fardeau de preuve pour établir l’existence d’un préjudice irréparable.

Le tribunal a également indiqué que, même en acceptant qu’il soit probable qu’il subisse certaines pertes financières puisqu’il ne peut plus toucher de commissions, « cela ne permet pas, selon nous, à M. Deeb de franchir l’obstacle probatoire auquel il fait face pour démontrer un préjudice irréparable ».

« […] nous estimons que la preuve présentée par M. Deeb selon laquelle il subirait, en raison de la suspension de son inscription à titre de représentant, soit une perte de clientèle, soit une perte financière impossible à réparer, n’est “pas convaincante” », résume le tribunal.

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de suspension de Peter Michael Deeb.